Article 17 du décret du 2 octobre 1986 « … la manipulation et l'utilisation de sources radioactives ou générateurs électriques de rayonnements ionisants doivent toujours s'effectuer sous la surveillance d'une personne compétente… »

 

La Personne Compétente en Radioprotection est obligatoire depuis 1986 pour tout établissement détenant ou manipulant des sources de rayonnement ionisant (modifié par les articles R231-106 du décret du 31 mars 2003 et R4456-1 du décret du 7 mars 2008).

La Personne Compétente en Radioprotection supervise l'activité liée aux rayonnements ionisants de l'établissement : formation à la radioprotection du personnel salarié et non salarié, suivi de la dosimétrie, expertise du site, relation avec la Médecine du Travail, l'Inspection du Travail, l'IRSN, etc. La Personne Compétente en Radioprotection assure le lien avec les organismes de contrôle et doit être titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités (Article R4456-6 du décret du 7 mars 2008).