État des lieux des vérifications périodiques en radioprotection dans l'industrie agroalimentaire

 

1. Contexte général

L’industrie agroalimentaire peut avoir recours à des équipements émettant des rayonnements ionisants dans plusieurs contextes :

• Mesure de niveau ou de densité dans les cuves (sources radioactives scellées, ex : Cobalt-60, Cesium-137).

• Contrôles non destructifs par rayons X (intégrité de l’emballage, inspection des produits).

• Irradiation/stérilisation (gamma, faisceau d’électrons, rayons X).

• Détection de contaminants (métaux, corps étrangers) via imagerie radioscopique.

Tous ces usages sont encadrés par une réglementation stricte, incluant des vérifications périodiques obligatoires pour garantir la sécurité des travailleurs, du public et de l’environnement.

 

2. Les vérifications périodiques obligatoires

 

2.1. Vérification de bon fonctionnement et de l’efficacité des dispositifs de radioprotection (article R. 4451-35 du Code du travail)

Périodicité :

• Tous les ans minimum.

• À renouveler après tout événement significatif (maintenance, incident, modification technique).

Ce qui est vérifié :

• Écrans et blindages.

• Interverrouillages de sécurité.

• Alarmes de présence de rayonnement.

• Signalisation lumineuse.

• Présence et efficacité des arrêts d’urgence.

Qui réalise ?

• Personne compétente en radioprotection (PCR) ou Conseiller en radioprotection (CRP).

• Organisme agréé ou accrédité pour certaines vérifications (ex : ASN ou COFRAC).

 

2.2. Vérification de l’ambiance radiologique (article R. 4451-36)

Périodicité :

• Tous les ans.

• À chaque modification d'installation ou d’usage de la source.

Ce qui est mesuré :

• Débit de dose ambiant dans les zones exposées.

• Contamination éventuelle (si risque lié à des sources non scellées, rare en agroalimentaire).

• Délimitation des zones surveillées ou contrôlées.

Objectif : Confirmer que l’exposition potentielle est bien maîtrisée et en dessous des seuils réglementaires.

 

2.3. Contrôle des appareils de mesure de radioprotection

Exemples d'appareils concernés :

• Radiamètres.

• Débitmètres.

• Balises de rayonnement.

Périodicité :

• Vérification ou étalonnage annuel recommandé (peut varier selon le fabricant).

• Contrôle fonctionnel régulier par la PCR/CRP.

 

2.4. Vérification des équipements de protection individuelle (EPI)

Exemples :

• Dosimètres passifs (film, TLD) ou électroniques.

• Protections plombées (tabliers, gants).

Périodicité :

• Mensuelle ou trimestrielle pour la lecture des dosimètres (selon type).

• Inspection visuelle des EPI régulière (souvent à chaque usage).

Gestion par :

• CRP/PCR en lien avec un laboratoire de dosimétrie agréé.

 

2.5. Vérification réglementaire des sources radioactives (scellées)

Ce qui est contrôlé :

• Intégrité physique de la source.

• Inventaire des sources (mise à jour régulière).

• Vérification de la présence de fuite radioactive : test d’étanchéité.

Périodicité :

• Tous les 12 mois (test d'étanchéité).

• Tous les 5 ans : expertise approfondie pour les sources scellées de haute activité.

 

2.6. Vérification des installations classées (si irradiateurs industriels présents)

Les installations avec des irradiateurs industriels relèvent souvent des installations nucléaires de base (INB) ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Vérifications supplémentaires :

• Audit de sûreté.

• Plan de surveillance environnementale.

• Examen de conformité avec l’arrêté de prescription technique.

Périodicité :

• Définie par arrêté préfectoral ou autorisation ASN.

 

3. Rôle des intervenants

Personne ou Conseiller en Radioprotection (PCR/CRP)

• Supervise les vérifications.

• Organise les contrôles périodiques.

• Tient à jour les registres réglementaires.

• Évalue les risques et propose les mesures de prévention.

Organisme agréé par l’ASN

• Réalise les vérifications indépendantes obligatoires.

• Peut intervenir dans le cadre des audits externes.

Inspection du Travail / ASN

• Peut vérifier la conformité des contrôles lors des inspections.

• Peut demander un plan d'action correctif en cas de manquement.

 

4. Documentation obligatoire à jour

• Rapports de vérification annuelle.

• Plan de zonage radiologique.

• Inventaire des sources.

• Registre des dosimètres et doses reçues.

• Formations et habilitations du personnel exposé.

• DERPRI (document d’évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants).

 

Conclusion

L’industrie agroalimentaire, bien que moins exposée que les secteurs médicaux ou nucléaires, reste soumise à des obligations strictes en radioprotection lorsqu'elle utilise des sources ionisantes. Les vérifications périodiques permettent d'assurer une maîtrise du risque, garantissant la sécurité des travailleurs, la conformité réglementaire, et la continuité de production sans incident.