Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision no 2011-DC-0253 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d’emploi ainsi que les modalités d’enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l’élimination des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation

Article 3


Toute opération sur les sources contenues dans un détecteur ionique, en particulier leur retrait ou leur mise en place dans le détecteur, ne peut être réalisée que par une personne titulaire d’une autorisation, accordée en application de l’article L. 1333-4 du code de la santé publique, permettant explicitement ces opérations et exclusivement dans les lieux ou types de lieux qu’elle désigne.


Article 4

 

Les activités d’installation, de dépose des détecteurs ioniques ainsi que toute intervention de maintenance sur une installation de détection incendie équipée de détecteurs ioniques sont soumises au régime de déclaration ou d’autorisation prévu à l’article L. 1333-4 du code de la santé publique et ne peuvent donc être réalisées que par une personne morale ou physique :
– ayant préalablement déclaré son activité auprès de l’autorité compétente et ayant reçu un récépissé de déclaration explicitant ces opérations si cette activité est soumise à déclaration en application de la décision du 21 décembre 2011 susvisée,
ou
– titulaire d’une autorisation permettant explicitement ces opérations dans les autres cas.

Article 8


Le distributeur est dans l’obligation de récupérer les détecteurs ioniques qu’il a distribués sur demande des utilisateurs ou des déposeurs ou mainteneurs, conformément à son engagement de reprise prévu à l’article 6 de la présente décision.
Toute reprise de détecteurs ioniques donne lieu à une attestation de reprise établie par le distributeur, le démanteleur ou le reconditionneur ayant fait la reprise et adressée à l’entité lui ayant retourné les détecteurs ioniques.

 

Vous avez des questions ?

Contactez-nous !

 

Radio-Protect

12, rue Lamblardie

75012 Paris

 

09.73.61.78.30

07.86.59.56.44

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.


Appel

Email

Plan d'accès