Dispositions spécifiques aux sources scellées

 

Normalisation

 

Le principal risque lié à l'utilisation d'une source scellée est le risque d'exposition externe.

Un risque de contamination est possible lorsque l'enveloppe qui contient la source présente un défaut d'étanchéité, ou en cas d'incendie. Les normes NF M 61002 et NF M 61003 définissent l’utilisation des sources scellées. Elles décrivent les méthodes d'essais permettant de vérifier leur adéquation entre leur conception et l’utilisation envisagée.

 

Procédures d’achat et de suivi

 

Avant tout achat d'une source scellée, le chef d’établissement, propriétaire des locaux, et le co-signataire (concrètement le directeur d’unité) doivent obtenir l'autorisation du Ministère de la Santé (via la ASN). S'il détient une matière nucléaire, la procédure est décrite au chapitre 3-4.

La personne compétente doit tenir à jour un ou plusieurs registre(s) sur le(s)quel(s) seront notamment indiqués :

• le nom des fournisseurs de sources et leur numéro d'agrément,

• le numéro de demande de fourniture à l’IRSN,

• le type d'isotopes utilisés,

• l'activité initiale de ces sources radioactives,

• les dates du contrôle initial, des contrôles périodiques et des contrôles réalisés à la suite d'incidents ou d'accidents survenus lors de l'utilisation des sources,

• les dates d'utilisation de ces sources, le nom des utilisateurs ainsi que les dates et la durée de manipulation et les lieux d’utilisation,

• leur traçabilité en cas de prêt à une autre unité (voir fiche 15),

• leur transport (voir le chapitre 9 et les fiches 20 et 21).

Chaque année, l'utilisateur doit faire effectuer un contrôle par un organisme agréé, selon les méthodes déterminées par l’arrêté du 26 octobre 2005.

En cas d’utilisation hors établissement, il est nécessaire de s’assurer que :

• cette utilisation est mentionnée et permise dans l’autorisation,

• le destinataire éventuel détient les autorisations adéquates.

 

Consignes de sécurité et mesures d’urgence

 

L'employeur est tenu de prévoir des consignes distribuées à toute personne qui utilise des sources, et de mettre en place des actions de formations (cf 3-2-3 et 4-2).

Une notice remise à tous les travailleurs intervenant en zone contrôlée rappelle :

• les risques particuliers liés au poste occupé ou aux interventions effectuées,

• les règles de sécurité applicables,

• les instructions à suivre en cas de situation anormale.

Les consignes de travail, adaptées à la nature de l’exposition et aux opérations réalisées, sont également affichées dans les zones surveillées et les zones contrôlées.

La fiche 16 indique les consignes de sécurité à observer lors de l'utilisation de sources scellées et la conduite à tenir en cas d'urgence.

Les consignes précisent également la conduite à tenir en cas de perte ou de vol de sources radioactives.

 

Restitution des sources périmées ou en fin d’utilisation

 

L'utilisateur est tenu de restituer la source scellée à son fournisseur :

• en cas de perte d'étanchéité de l'enveloppe dans laquelle la source scellée est placée,

• après cessation d'activité,

• 10 ans au plus tard après l'achat de la source ou de l’appareil qui la contient.

Depuis 1990, le prix de reprise de la source est obligatoirement compris dans le prix d’achat. Exceptionnellement, il est possible d’obtenir auprès de l’ASN une dérogation à la reprise pour les sources ayant atteint la limite de 10 ans d’utilisation, sous réserve :

• de justifier cette dérogation par des arguments solides (ex : arrêt prochain d’activité, source équivalente ne se fabriquant plus, étalon de référence…),

• que le contrôle d’étanchéité réalisé par un organisme agréé soit exempt d’anomalies,

• que le fournisseur et le fabriquant s’engagent sur le maintien des caractéristiques de la source pour un prolongement d’utilisation.

 

Entreposage

 

Après chaque utilisation, il est nécessaire de ranger les sources dans un récipient ou un appareil résistant au feu et atténuant le rayonnement, portant le sigle « danger radioactif » (cf fiche 11). De plus, elles doivent être entreposées dans un local fermé à clé, et correctement balisé. Les sources qui ne sont plus utilisées devront être stockées dans un lieu réservé à l'entreposage, en attendant leur reprise par le fournisseur.

Cas particuliers

Certaines sources dites scellées présentent cependant un risque de dissémination de la substance radioactive :

• les sources alpha, dont le dépôt fragile ne peut être protégé par une quelconque enveloppe qui absorberait les émissions. Il ne faut pas frotter ni gratter une telle source, sous peine de la détériorer et d’en modifier l’activité, et surtout de se contaminer,

• les sources de fragments de produits de fission, comme le 252Cf, qui, par nature, sont contaminants,

• les sources de tritium adsorbé sur un support titane ou cuivre, destinées à servir de cible dans des accélérateurs de particules. Leur activité est consommable par essence même.

Elles peuvent également relarguer leur tritium en cas d’échauffement localisé et donc contaminer l’enceinte ou l’huile des pompes à vide.

Elles doivent faire l’objet d’une surveillance particulière, notamment lorsqu’elles sont utilisées par des étudiants lors des travaux pratiques ou dans des conditions incompatibles avec leurs caractéristiques physiques de fabrication.

 

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