Demande d'autorisation ASN

Qu’est ce que La Déclaration ASN ?

.  Une simple déclaration en lieu et place de la demande d'agrément
.  La procédure de déclaration (MED/RX/03) depuis Mars 2010 (DEC/GX)  adressée à la délégation régionale de l'ASN se substitue désormais à la demande d'agrément précédemment déposée par les praticiens auprès de la DDASS (qui était à renouveler tous les 10 ans).
.  La déclaration, concerne l'ensemble des appareils d'un même établissement.
.  La déclaration des appareils de radiodiagnostic conditionne le remboursement des actes radiologiques aux assurés sociaux (Lien Légifrance > art. R. 162-53 du code de la sécurité sociale)
.  La déclaration est pérenne, sauf modification des installations, changement de déclarant...
.  La déclaration doit être signée par la PCR.

Quand faire une déclaration ?


Quand faire une déclaration ?


- Les DECLARATIONS effectuées depuis Juin 2004, dont la validité était , à l'époque, donnée pour 5 ans sont automatiquement transformées en déclaration sans limite de validité et sans action particulière  à entreprendre.
- Les AGREMENTS (délivrés par les DDASS)
dont l'échéance de fin de validité est postérieure au 7 Juin 2007 sont à considérer comme valant déclaration sans échéance de fin de validité et sans action particulière à entreprendre.

ATTENTION :
Toutefois, tout changement, de la liste des générateurs de rayons X, de leurs locaux d'installation ou du praticien responsable, implique le dépôt d'une nouvelle déclaration.

Février 2010 : Un nouveau Formulaire de déclaration ........ une simplification ? OUI et NON

Un nouveau Formulaire DEC/GX
de février 2010 de "Déclaration de détention/utilisation d'appareils électriques générant des rayons X"
est maintenant en vigueur auprès de l'ASN.
>>>  Cliquez-ici pour le télécharger format PDF (source site ASN)  <<<  
 
Allégée à quatre pages ->
juste à joindre la fiche d'identification des appareils et à faire co-signer de la PCR.

 

Février 2010 : Un nouveau Formulaire de déclaration ........ une simplification ? OUI et NON


PLUS SIMPLE ?  

-> Certainement  :
pour obtenir plus rapidement la délivrance du numéro de déclaration à reporter obligatoirement sur vos feuilles de soins
et à communiquer à la CPAM (pour la prise en charge des radiographies de vos patients).

-> Pas Vraiment  :
Cette déclaration doit être bien évidemment co-signée par votre PCR mais surtout :  Vous vous engagez à constituer un Dossier JUSTIFICATIF tenu à disposition des autorité compétentes, des organismes agréés et de l'IRSN.
Ce Dossier Justificatif  complet ne comporte pas moins de ... 28 pièces régulièrement vérifiées et mises à jour.

 

Notre conseil

 

Les autres obligations en radioprotection sont toujours effectives :
- La désignation d’une PCR
- La formation à la radioprotection des patients.
- Les règlements intérieurs,
- Les analyses de postes,
- Le zonage
- La dosimétrie
- Les contrôles des Installations par un organisme agréé ASN
(dont nous attendons incessamment la décision de fréquence des passages), etc.
- Les Contrôles Qualités Internes
- Les contrôles Qualités Externes par un organisme agréé  ANSM (ex-AFSSAPS).
 
Il est donc prudent et nécessaire de faire rapidement le point sérieusement des différentes mesures en radioprotection mises en place dans le cabinet dentaire.

La RADIOPROTECTION est  une approche globale. (locaux, appareils, patients, personnels)

 

Vous avez des questions ?

Contactez-nous !

 

Radio-Protect

12, rue Lamblardie

75012 Paris

 

09.73.61.78.30

07.86.59.56.44

 

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