Périodicité des contrôles de radioprotection

Quels sont les différents types de contrôle ?

Trois types de contrôles des installations de radiologie dentaires sont obligatoires :

  • des contrôles d’ambiance qui permettent d’évaluer l’exposition des personnels ;
  • des contrôles techniques de radioprotection qui ont pour but de s’assurer de l’efficacité de l’organisation et des dispositions techniques mises en place dans le cabinet pour assurer la radioprotection des personnels mais aussi du public et de l’environnement ;
  • des contrôles de qualité qui permettent d’évaluer le maintien des performances des appareils de radiologie et concourent à la radioprotection des patients.

Quelles sont les modalités des contrôles techniques d’ambiance ?

Les contrôles techniques d’ambiance sont prévus à l’article R. 4452-13 du code du travail. Ceux-ci doivent permettre l'évaluation de l'exposition externe et interne des travailleurs.

Ces contrôles comprennent notamment, en cas de risques d'exposition externe, la mesure des débits de dose externe avec l'indication des caractéristiques des rayonnements en cause.

Il convient de distinguer :

  • les contrôles techniques internes réalisés pour le compte de l’employeur ;
  • les contrôles techniques externes réalisés par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN (distinct de celui assumant la fonction de personne compétente en radioprotection).

Ces contrôles sont indépendants, l’un ne se substituant pas à l’autre.

Les modalités des contrôles de radioprotection sont fixées par un arrêté du 21 mai 2010(1)

En ce qui concerne la périodicité des contrôles, il convient de distinguer selon le type d’appareil détenu.

Pour les appareils de radiographie dentaire endobuccale et panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique soumis au régime de la déclaration

Type de contrôles

Personne réalisant le contrôle

Fréquence

Contrôle technique d’ambiance interne

Pour le compte de l’employeur, par :

  • PCR
  • organisme agréé
  • IRSN

Contrôles trimestriels

Contrôle technique d’ambiance externe

Par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN
(distinct de celui ayant réalisé le contrôle interne)

Tous les 5 ans

 

Pour les appareils mobiles (hors radiologie interventionnelle) / transportables de radiologie y compris dentaires et appareils portatifs dentaires soumis au régime de la déclaration

 

Type de contrôles

Personne réalisant le contrôle

Fréquence

Contrôle technique d’ambiance interne

Pour le compte de l’employeur, par :

  • PCR
  • organisme agréé
  • IRSN

Contrôles trimestriels

Contrôle technique d’ambiance externe

Par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN
(distinct de celui ayant réalisé le contrôle interne)

Tous les 3 ans

 

Lors de son passage, la PCR désigne l’emplacement dans le cabinet dentaire auquel doit se trouver le dosimètre et le chirurgien-dentiste effectue les changements de dosimètre au cours de l’année.

Ce contrôle est distinct de la dosimétrie passive (voir ci-dessus).

La liste actualisée des organismes agréés pour réaliser ces contrôles est disponible sur le site Internet de l’ASN.

(1) Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.

Quelles sont les modalités des contrôles techniques de radioprotection (appareils) ?

Ces contrôles, prévues à l’article R. 4452-12 du code du travail et organisés aux articles R. 4452-14 et suivants, permettent de s’assurer que les moyens de protection radiologique mis en œuvre demeurent efficaces et que les ambiances de travail respectent les valeurs de référence. Il convient de distinguer :

  • les contrôles techniques internes réalisés pour le compte de l’employeur ;
  • les contrôles techniques externes réalisés par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN (distinct de celui assumant la fonction de personne compétente en radioprotection).

Ces contrôles sont indépendants, l’un ne se substituant pas à l’autre.

Les modalités des contrôles de radioprotection sont précisées par l’arrêté du 21 mai 2010 précité.

Pour les appareils de radiographie dentaire endobuccale et panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique soumis au régime de la déclaration

Type de contrôles

Personne réalisant le contrôle

Fréquence

Contrôle technique interne

Pour le compte de l’employeur, par :

  • PCR
  • organisme agréé
  • IRSN

Contrôles :

  • à la réception dans l’établissement
  • avant la première utilisation
  • en cas de modification des conditions d’utilisation
  • tous les ans

Contrôle technique externe

Par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN
(distinct de celui ayant réalisé le contrôle interne)

Contrôles :

  • tous les 5 ans

 

Pour les appareils mobiles (hors radiologie interventionnelle) / transportables de radiologie y compris dentaires et appareils portatifs dentaires soumis au régime de la déclaration

Type de contrôles

Personne réalisant le contrôle

Fréquence

Contrôle technique interne

Pour le compte de l’employeur, par :

  • PCR
  • organisme agréé
  • IRSN

Contrôles :

  • à la réception dans l’établissement
  • avant la première utilisation
  • en cas de modification des conditions d’utilisation
  • tous les ans

Contrôle technique externe

Par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN
(distinct de celui ayant réalisé le contrôle interne)

Contrôles :

  • tous les 3 an

 

 Pour les dispositifs de protection et d’alarme des instruments de mesure

Type de contrôles

Personne réalisant le contrôle

Fréquence

Contrôle technique interne

Pour le compte de l’employeur, par :

  • PCR
  • organisme agréé
  • IRSN   

Contrôles :

  • à la réception dans l’établissement
  • avant la première utilisation
  • en cas de modification des conditions d’utilisation
  • Contrôle périodique(2)

 

En ce qui concerne le contrôle externe, l’organisme agréé est chargé d’effectuer des mesures de débit de dose au poste de travail, de vérifier le respect de la norme NFC 15-163 concernant les locaux accueillant des générateurs de rayonnements ionisants, et de valider les dispositions prises par le chef d’établissement en matière de délimitation des zones réglementées et d’information du personnel. En outre, il peut établir le plan des locaux aux normes exigées par l’ASN. Toutefois, l’organisme contrôleur ne doit pas définir les zones : seul le chef d’établissement en est responsable.
La liste actualisée des organismes agréés pour réaliser ces contrôles est disponible sur le site Internet de l’ASN.

 

(2) Voir le tableau n° 4 de l’annexe 3 de l’arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique.

Quelles sont les modalités des contrôles de qualité ?

En application des articles L. 5212-1, R. 5212-27 et d’un arrêté du 3 mars 2003 , les installations de radiologie dentaire (radiologie rétroalvéolaire et installations d’orthopantomographie) doivent faire l’objet de contrôles de qualité interne et externe ainsi que d’un audit externe du contrôle de qualité interne.

Les modalités du contrôle de qualité de ces installations sont fixées par une décision de l’Afssaps du 8 décembre 2008, en vigueur depuis le 26 septembre 2009 :

 

Type de contrôles

Installations visées

Personne réalisant le contrôle

Fréquence

Contrôle de qualité interne

  • Radiologie rétroalvéolaire
  • Installations d’orthopantomographie
  • Par l’exploitant ou, pour son compte
  • par le prestataire de son choix

Contrôles :

  • Contrôle interne initial trois mois après la première utilisation clinique pour les appareils mis en service après le 26 septembre 2009.
  • Contrôles des installations de radiologie rétroalvéolaire :
    • contrôle de la résolution spatiale des images des installations numériques : contrôle initial et trimestriel ;
    • contrôle de la résolution à bas contraste des images des installations numériques : contrôle initial et trimestriel ;
    • contrôle de constance de la qualité image des installations analogiques : contrôle initial, à chaque changement de bains ou en cas de doute sur la qualité des bains et au minimum de manière mensuelle.
  • Contrôles des installations d’orthopantomographie
    • contrôle de la résolution spatiale des images des installations numériques : contrôle initial et trimestriel ;
    • contrôle de la résolution à bas contraste des images des installations numériques : contrôle initial et trimestriel ;
    • contrôle de constance de la qualité image des installations analogiques : contrôle initial et trimestriel.

Contrôle technique externe

  • Radiologie rétroalvéolaire
  • Installations d’orthopantomographie
  • Par un organisme de contrôle de qualité agréé par l’Afssaps
  • 1er contrôle de qualité externe ou contrôle externe initial, à réaliser au plus tard :
    • le 26 septembre 2010 pour les générateurs de plus de 10 ans à la date d’entrée en vigueur de la décision  Afssaps ;
    • le 26 septembre 2011 pour les générateurs de 5 à 10 ans ;
    • le 26 septembre 2012 pour les générateurs de moins de 5 ans ;
    • avant la première utilisation clinique pour les appareils mis en service après le 26 septembre 2009.
  • Puis tous les 5 ans (tolérance de plus ou moins 3 mois).

Audit externe du contrôle de qualité interne

 
  • Par un organisme de contrôle de qualité agréé par l’Afssaps
  • 1er audit réalisé :
    • au plus tard le 26 septembre 2010 pour les installations déjà en service à cette date ;
    • un an après la mise en service pour les installations mises en service après le 26 septembre 2010.
  • Puis tous les ans

 

Pour effectuer et faire effectuer ces contrôles et audits, il convient de se reporter à la décision de l’Afssaps du 8 décembre 2008 qui précise :

  • la nature des opérations de contrôle à mettre en œuvre pour s'assurer du maintien des performances des installations objets de la présente décision et les modalités de leur réalisation ;
  • la périodicité des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
  • la nature des opérations de maintenance de ces installations qui nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
  • les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des installations soumises à la présente décision ;
  • les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou de caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à l'exploitant pour remettre en conformité les installations.

Maintenance et documentation

Quel est le niveau de maintenance requis ?

Pour tous les types d’installation, le chirurgien dentiste définit le niveau de maintenance qu’il juge nécessaire pour le maintien des performances des installations de radiodiagnostic dentaire qu’il exploite et les moyens qu’il entend y mettre.

Quels sont les documents à établir et à conserver ?

Le chirurgien-dentiste est tenu de mettre à jour un inventaire des informations relatives à chacune des installations radiologiques dont il dispose et de consigner dans un registre les indications des opérations de maintenance et de contrôle qualité (interne et externe) auxquelles elles ont été soumises.

 

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