Circulaire arrêté zonage

L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées, a été publié au Journal officiel du 15 juin 2006. Elaboré après concertation entre l'ASN et la Direction des relations du travail (DRT) du ministère du travail, il définit les nouvelles modalités de délimitation des zones où sont détenues ou utilisées des sources d'émission de rayonnements ionisants (matières nucléaires, sources radioactives, déchets radioactifs, accélérateurs de particules, appareils électriques émetteurs de rayons X, …).

 

En application des articles R. 231-81 et R. 231-83 du code du travail, tout chef d'établissement où sont utilisées ou détenues ces sources de rayonnements ionisants, que ce soit à des fins industrielles, médicales ou de recherche, tout opérateur utilisant des sources sur un chantier, doit délimiter des zones pour lesquelles l'accès est réglementé et à l'intérieur desquelles des règles particulières de santé, d'hygiène de sécurité et d'entretien doivent être strictement respectées.

 

La nouvelle réglementation, en mettant à jour les règles existantes, doit conduire à réévaluer les limites des zones surveillées ou contrôlées, ainsi que celles des zones spécialement réglementées ou interdites, déjà mises en place. Elle permet ainsi une harmonisation des règles de zonage entre les installations nucléaires de base et les installations nucléaires de proximité (installations utilisées dans les établissements de santé, dans les petites industries, à l'université, etc.).

 

La délimitation des zones d'accès réglementé repose sur les caractéristiques de la source de rayonnements ionisants et sur des valeurs d'exposition des personnes. Ainsi, la nouvelle réglementation doit contribuer à une meilleure prise en compte des risques d'exposition interne ainsi que des expositions des extrémités (mains et doigts en particulier). De même, elle prend en compte la spécificité des appareils qui émettent des rayonnements ionisants de manière discontinue et des appareils mobiles. Enfin, elle fixe des dispositions particulières pour le transport des matières radioactives pour lesquelles le dispositif réglementaire était encore incomplet.

 

Une instruction technique est encore nécessaire pour accompagner la publication de ce texte. Le contrôle de l'application de cette nouvelle réglementation constituera dans les prochains mois un thème important des contrôles réalisés par l'ASN.

 

 

circulaire arrêté zonage.pdf
Document Adobe Acrobat [252.5 KB]

Vous avez des questions ?

Contactez-nous !

 

Radio-Protect

12, rue Lamblardie

75012 Paris

 

09.73.61.78.30

07.86.59.56.44

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.


Appel

Email

Plan d'accès